Dernière mise à jour : 5 juillet 2025

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci‑après « CGU/CGV ») régissent l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile « Visio Père Noël » (ci‑après l’« Application ») ainsi que la vente des services numériques proposés via l’Application. L’Application est disponible sur Google Play Store et Apple App Store.

2. Identité de l’éditeur

La société AZRA BOOST (ci-après dénommée « AZRA BOOST »), propriétaire exclusif du site internet www.visioperenoel.com, est une SASU au capital social de 1000 €, ayant son siège social situé 41- 43 Quai de Malakoff 44000 NANTES, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 887 681 476.

AZRA BOOST a conçu et édité un site internet accessible à l’adresse www.visioperenoel.com destiné à mettre en relation en visioconférence, des Utilisateurs accompagnés de leur(s) enfants et de prestataires interprétant le père noël. Le site internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Directeur de la publication : Monsieur Alexandre AZRA

Adresse postale : 41- 43 Quai de Malakoff 44000 NANTES

Contact email : contact@visioperenoel.com

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.visioperenoel.com.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne téléchargeant ou utilisant l’Application.
• Services : fonctionnalités gratuites ou payantes décrites à l’article 5.
• Contenus : vidéos, sons, images, textes, logos et plus largement tout élément proposé dans l’Application.
• Enregistrement Souvenir : fichier vidéo résultant de l’appel pré‑enregistré personnalisé.
• Compte : espace personnel facultatif permettant la gestion des achats et paramètres.

4. Acceptation des CGU/CGV

En installant et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV. Si l’Utilisateur est mineur, il atteste avoir obtenu l’accord préalable de son représentant légal.

5. Description des Services

1. Appel vidéo pré‑enregistré gratuit : une vidéo d’environ 1 minute dans laquelle le Père Noël appelle l’Utilisateur. À l’issue de l’appel, l’Utilisateur peut acheter l’Enregistrement Souvenir (option payante).
2. Appel vidéo pré‑enregistré premium : vidéo d’environ 8 minutes avec personnalisation (nom/prénom d’un ou plusieurs enfants) et possibilité de faire sonner l’appareil pour simuler l’appel.
3. Visite 3D interactive de la maison du Père Noël (service gratuit).
4. Appel en visio live : service distinct géré par VisioPereNoel.com avec un Père Noël professionnel (7 à 10 minutes) ; réservation et paiement via le site web.

6. Conditions d’accès

• L’Application nécessite un smartphone ou une tablette avec caméra, micro, connexion Internet et un OS compatible iOS 13+/Android 8+.
• L’Utilisateur garantit que l’appareil appartient à un adulte et qu’un représentant légal supervise l’utilisation par des enfants.

7. Compte Utilisateur

La création d’un Compte est facultative et automatiquement créée à l’achat d’un produit digital de l’application ; elle permet la récupération des achats sur l’appareil. Le compte est lié à l’appareil. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée.

8. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs des Services payants sont indiqués en euros, TVA comprise, dans les fiches produit de l’Application.
• Le paiement s’effectue exclusivement via les systèmes In‑App Purchase d’Apple ou Google. Les plateformes collectent le paiement pour le compte de l’éditeur.
• Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur. En validant l’achat, l’Utilisateur accepte l’exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.

10. Propriété intellectuelle

L’intégralité des Contenus et Services est protégée par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à VisioPereNoel.com ou à ses licenciés. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Protection des données personnelles

11.1 Base légale : exécution contractuelle (services) et intérêt légitime (sécurité, amélioration).

11.2 Données collectées : identifiant de l’appareil, prénom(s) des enfants pour la personnalisation, vidéo(s) enregistrées, données de facturation, statistiques d’usage.

11.3 Finalités : fourniture des Services, facturation, support client, amélioration, lutte contre la fraude.

11.4 Conservation : 

• Vidéos : stockées localement sur l’appareil ; si l’Enregistrement Souvenir est commandé, le fichier est transféré chiffré sur nos serveurs sécurisés pour montage, puis supprimé automatiquement dès la mise à disposition.
• Autres données : conservées pour la durée légalement requise (comptabilité, obligations fiscales) ou au maximum 3 ans après la dernière interaction.

11.5 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (art. 15 à 22 RGPD) en écrivant à contact@visioperenoel.com.

11.6 Transferts hors UE : aucun transfert hors Espace économique européen ; sinon, mécanismes conformes au chapitre V RGPD.

11.7 Cookies et traceurs : uniquement pour le fonctionnement technique et la mesure anonyme d’audience.

12. Sécurité des vidéos et enregistrements

• Les transferts sont chiffrés (TLS 1.2+) ; les fichiers sur serveur sont chiffrés au repos (AES‑256).
• Accès restreint au personnel habilité le temps strictement nécessaire au montage.
• L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de la sauvegarde locale des vidéos.

13. Responsabilité

• VisioPereNoel.com met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.
• La responsabilité de VisioPereNoel.com ne saurait être engagée pour : (i) une incompatibilité matérielle, (ii) une mauvaise utilisation de l’Application, (iii) un manquement issu d’un tiers (App Store/Play Store, opérateur réseau), (iv) un défaut imputable à un cas de force majeure.
• Dans la limite de la loi applicable, toute indemnisation est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur durant les douze (12) derniers mois.

14. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas extraire, modifier ou diffuser les Contenus à des fins commerciales sans autorisation.
• Utiliser l’Application conformément aux lois en vigueur et au respect des mineurs.
• Ne pas usurper l’identité d’autrui ni fournir de données inexactes.

15. Suspension – Résiliation

VisioPereNoel.com se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de tout Utilisateur en cas de violation des CGU/CGV, sans préjudice de tout dommage‑intérêt.

16. Support et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contacter : contact@visioperenoel.com. En cas de litige non résolu, l’Utilisateur consommateur peut recourir au médiateur de la consommation.

17. Modifications des CGU/CGV

VisioPereNoel.com peut modifier les CGU/CGV pour des raisons légales ou techniques. Les Utilisateurs seront notifiés via l’Application. La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation.

18. Droit applicable – Juridiction

Les CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de VisioPereNoel.com, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.

19. Clauses diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.

20. Rôle des plateformes Apple/Google

Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties aux CGU/CGV ni responsables de l’Application ou de son contenu. Les stores sont uniquement distributeurs et ne fournissent aucune garantie. L’Utilisateur accepte également les conditions d’utilisation de la plateforme concernée.